H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert peut intimer l’ordre à l’huissier, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux rapports, dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.

Lorsque des rapports, dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1 sont détenus par un tiers, l’huissier doit, sur demande, l’autoriser à en laisser prendre connaissance et, selon le cas, copie.

Décision 98-01-29, a. 26.